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Règlement du jeux concours avec tirage au sort
Article 1 - Définition et conditions du jeu-concours
La société micro-entreprise UNE BULLE DE BIEN ÊTRE inscrite au registre des artisans sous le numéro 752.867.606.00028 ayant son siège social au 6 Allée Maurice Ravel, 87240 Ambazac, organise un jeu-concours dans le cadre d'une opération marketing sur internet, destiné à promouvoir le site internet www.unebulledebienetre.com.
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*La société UNE BULLE DE BIEN ÊTRE est désignée également ci-après comme " l'Organisateur, la Société Organisatrice, les Organisateurs, le Professionnel ".
*Le " Participant " au jeu-concours est désigné également ci-après comme " le Participant, l'Utilisateur, le Contributeur, le Joueur ".
*La ou le gagnant au tirage au sort est désigné également ci-après comme " le Gagnant ".
Article 2 - Conditions de participation
Ce jeu est ouvert à toute personne physique, majeure, résidant en France métropolitaine, disposant d'une connexion Internet, après acceptation des conditions de participation conformément à la loi informatique et liberté.
Une seul participation par personne physique est acceptée pendant toute la durée du concours.
Sont exclus de toute participation au concours les membres du personnel de la société UNE BULLE DE BIEN ÊTRE.
Article 3 - Dates du concours
Article 3 - Dates du concours
Article 3 - Dates du concours
-Date de début du concours : 06 février 2019 à 14h00
-Date de fin du concours : 13 février 2019 à 14h00
-Date du tirage au sort : 13 février 2019 à 15h00
-Date de désignation des deux gagnants : 13 février à 16h00
Article 4 - Modalités de participation
Article 4 - Modalités de participation
4.1) Conditions de dépôt de candidature
Afin que la participation soit validée par l'Organisateur, il y a deux étapes à respecter impérativement. Le participant devra :
a) Se connecter au site internet UNE BULLE DE BIEN-ÊTRE en cliquant sur l'adresse suivante accessible pendant toute la durée du concours : https://www.unebulledebienetre.com/jeux-concours
b) Remplir le formulaire de participation et le valider.
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4.2) Garanties et responsabilité sur la validité des candidatures
UNE BULLE DE BIEN-ÊTRE se réserve le droit d'annuler, de mettre fin ou modifier cette opération si elle ne se déroule pas comme convenu : tout virus, bug, violation, intervention non autorisée, fraude, action d'un concurrent, problème technique ou autre cause hors du contrôle d'UNE BULLE DE BIEN-ÊTRE altérant et affectant l'administration, la sécurité, l'équité, l'intégrité, ou la conduite d'UNE BULLE DE BIEN-ÊTRE .
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De façon générale, les participants garantissent les Organisateurs du présent concours contre tous recours, actions ou réclamations que pourraient former, à un titre quelconque, tous tiers, au titre de toutes les garanties et engagements pris.
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Toute participation incomplète ou erronée sera rejetée, sans que la responsabilité de l'Organisateur puisse être engagée.
Toute déclaration mensongère d'un participant entraînera son exclusion du concours sans que la responsabilité de l'Organisateur puisse être engagée.
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Ainsi, la société Organisatrice se réserve le droit sans réserve de modérer à postériori et de ne pas valider, voir exclure, supprimer du concours, tout participant qui ne respectera pas une des conditions du présent règlement.
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4.3) Modalités de tirage au sort
Un seul tirage au sort sera effectué pour désigner les deux gagnants.
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Article 5 - Dotation - lots
5.1) Valeur commerciale des dotations :
Le lot offert par UNE BULLE DE BIEN-ÊTRE est constitué en ce sens des "dotations".
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Le lot n’a pas de valeur commerciale et se définissent par un lot de trois produits de la marque Charme d'Orient.
Le lot offert ne peut donner lieu à aucune contestation sur leur nature ni à la remise d’une contrepartie de quelque nature que ce soit.
Le participant tiré au sort sera désigné gagnant par les responsables du jeu-concours.
La société UNE BULLE DE BIEN-ÊTRE se réserve le droit de changer la dotation sans préavis. Si tel était le cas, la valeur des lots sera équivalente ou supérieure aux produits remplacés. La contrepartie en chèque ou en numéraire des cadeaux ne peut être proposée.
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5.2) Modalités de récupération et d’utilisation
Tel que le prévoit l’article 6, le Gagnant devra se mettre en relation directe du Professionnel concerné dans la dotation et se conformer aux modalités d’utilisation définies dans l’article 5.1.
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Article 6 - Modalités d’attribution des lots
Une seule dotation pour une même personne physique.
Le Gagnant sera alors invité à fournir ses coordonnées précises : nom, prénom, date de naissance, adresse, ville, code postal, pays, n° de téléphone, adresse email par email à : unebulledebienetre87@gmail.com
Si les informations communiquées par le participant sont incomplètes et/ou ne permettent pas de l’informer de son gain, il perdra la qualité de Gagnant et ne pourra effectuer aucune réclamation.
L’Organisateur ne pourra être tenu responsable dans le cas de défiances techniques quant à cette notification électronique de gain. Sans communication de ces informations de la part du Gagnant sous 8 jours, il perdra sa qualité de Gagnant.
Les notifications officielles et personnalisées d’attribution des dotations au Gagnant avec le descriptif et les modalités de retrait leur seront envoyées par retour d’email à l’adresse email qu’ils auront indiquée, dont une copie du message sur la boîte email des Professionnels concernés.
Article 6 - Modalités d’attribution des lots
Article 7 - Données nominatives et personnelles
Article 7 - Données nominatives et personnelles
Les données à caractère personnel recueillies vous concernant sont obligatoires et nécessaires pour le traitement de votre participation au jeu. Elles sont destinées uniquement aux Organisateurs.
Conformément à la réglementation en vigueur, les informations collectées sont destinées exclusivement aux Organisateurs et elles ne seront ni vendues, ni cédées à des tiers, de quelque manière que ce soit.
Les renseignements communiqués par le participant sont destinés à l'usage d'UNE BULLE DE BIEN-ÊTRE dans le cadre de l'accès à son service conformément aux conditions générales de vente et dans le cadre de la gestion du présent jeu.
Article 8 - Responsabilités et droits
Article 8 - Responsabilités et droits
Les Organisateurs :
• Se réservent le droit de modifier, de proroger, d’écourter, de limiter les gains ou d’annuler ce jeu en cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence. En conséquence, leur responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.
• Ne pourront être tenus responsables de l’utilisation frauduleuse des droits de connexion ou d’attribution du lot d’un Participant.
• Dégagent toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant le bon déroulement du jeu.
En outre, leur responsabilité ne pourra en aucun cas être retenue pour des problèmes d’acheminement ou de perte de courrier électronique ou postal.
• Dégagent toute responsabilité en cas de défaillance technique, anomalie, matérielle et logicielle de quelque nature (virus, bug…) occasionnée sur le système du Participant, à leur équipement informatique et aux données qui y sont stockées et aux conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
Article 9 - Conditions d’exclusion
Article 9 - Conditions d’exclusion
La participation à ces jeux implique l’acceptation pleine et entière des modalités énoncées dans le présent règlement sans aucune réserve ni condition préalable du Participant, le non respect dudit règlement, entraînant l’exclusion du concours, la nullité pure et simple de sa participation et de l’attribution des lots.
Article 10 - Dépôt du règlement
Article 10 - Dépôt du règlement
La loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014, relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, a également précisé l’article L. 121-36. Il indique désormais que l’ensemble des "pratiques commerciales (…) tendant à l’attribution d’un gain ou d’un avantage de toute nature par la voie d’un tirage au sort (…) sont licites dès lors qu’elles ne sont pas déloyales au sens de l’article L. 120-1" . Ce dernier précise les pratiques commerciales dont l’objectif est de tromper le consommateur.
La loi n°2014-1545 a été adoptée par l’Assemblée Nationale et le Sénat et promulguée par le Président de la République. Elle est parue au Journal Officiel n°0295 le 21/12/14.
Article 11 - Juridictions compétentes
Le présent règlement est soumis à la loi française.
Les partis s’efforcent de résoudre à l’amiable tout différent né de l’interprétation ou de l’exécution du présent règlement. Si le désaccord persiste, il sera soumis aux tribunaux compétents.
Le Participant reconnaît avoir pris connaissance du présent règlement, de l’accepter sans réserves et de s’y conformer.
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